Conditions d'utilisation – Mon Testament
Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à l'application Mon Testament (Mein Testament) et sont également affichées dans l'application.
Cette traduction est fournie à titre d'information. La version allemande des présentes conditions d'utilisation fait foi.
1. Objet
Mon Testament est un générateur de documents pour des testaments selon le droit allemand. L'app repose exclusivement sur le droit allemand ; elle ne tient pas compte du droit étranger. L'app sert uniquement à recueillir des informations et, le cas échéant, à les transmettre à un avocat ou à un notaire. Toutes les circonstances susceptibles d'être pertinentes ne sont pas demandées ni prises en compte. Lors du conseil juridique recommandé, de telles circonstances peuvent conduire à des résultats contraires. L'app ne donne que des remarques générales et tente de déterminer, à partir de vos indications et selon des règles fixes, une dévolution légale possible et d'éventuelles réserves héréditaires (Pflichtteil). À partir de modèles fixes, l'application établit un modèle de texte de testament. Elle n'examine pas votre cas particulier.
2. Aucun conseil juridique
L'app ne fournit aucune prestation juridique et ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un notaire. Aucune relation de mandat ou de conseil n'est créée. Il vous est vivement recommandé de recourir à un conseil juridique.
3. Conseil vivement recommandé
De manière générale, mais en particulier en cas de patrimoine important, de biens immobiliers, d'entreprise, de biens ou de domicile à l'étranger, d'enfant handicapé ou bénéficiaire de prestations sociales, de famille recomposée ou de testaments conjonctifs ou pactes successoraux antérieurs, vous devriez consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions.
4. Forme du testament
Un testament n'est valable que si vous l'écrivez entièrement à la main et le signez (§ 2247 BGB, Code civil allemand) ou si vous le faites établir par un notaire. Indiquez la date et le lieu ; s'ils manquent, des doutes sur sa validité peuvent naître (§ 2247, al. 2 et 5 BGB). Les textes et fichiers PDF de l'application ne sont, tout au plus, que des modèles à recopier à la main.
5. Résultats sans garantie
Les calculs et remarques reposent uniquement sur vos indications et simplifient les cas particuliers. Les remarques sont volontairement prudentes (« peut », « pourrait ») et décrivent des conséquences possibles, non un résultat certain. Vérifiez tout avant utilisation ou faites-le vérifier. Les résultats sont fournis sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ni d'actualité.
6. Remarques fiscales
Les indications sur les droits de succession allemands – abattements, classes fiscales, exonérations et estimation sommaire – sont de nature générale et reposent sur la situation juridique au moment de la création de l'application ainsi que sur vos estimations. Elles ne constituent pas un conseil fiscal, sont fournies sans garantie et sous réserve d'un examen par un conseiller fiscal ou une autre personne habilitée.
7. Responsabilité
La responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ainsi qu'en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz). En cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle essentielle – une obligation dont l'exécution conditionne l'utilisation conforme de l'application et au respect de laquelle vous pouvez normalement vous fier –, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue.
8. Version complète et Clients
La version de base est gratuite. L'achat intégré unique « Version complète » débloque le texte du testament avec ses explications et les fichiers PDF (modèle à recopier, synthèse pour le notaire ou l'avocat, directives funéraires, lettre à la famille). L'extension « Gestion des clients » est un achat distinct, qui ne fait pas partie de la version complète et n'est disponible qu'après celle-ci ; elle permet de créer des dossiers distincts. Les achats, la restauration et le remboursement sont régis par les conditions d'Apple ; il n'y a pas d'abonnement.
9. Données et suppression
Toutes les indications restent sur votre appareil, y compris celles relatives à la santé, aux dettes et à la famille. L'app ne transmet aucune donnée et n'utilise aucun service cloud. Les données ne quittent l'appareil que si vous partagez ou envoyez des fichiers ; vous êtes vous-même responsable du moyen de transmission. Avec « Supprimer toutes les données – réinitialiser l'application » dans l'onglet « Testament », vous supprimez à tout moment et de manière irréversible toutes les indications et tous les fichiers ; les déblocages achetés sont conservés.
10. Mentions d'avocats
Les mentions d'avocats sont signalées comme annonces. Un mandat ne naît que lorsque l'avocate ou l'avocat l'accepte expressément.
Version du 28/09/2026 (version 6)